Quelles entreprises sont concernées ?
La loi s’applique aux entreprises comptant entre 11 et 50 salariés qui ne sont pas encore assujetties à la participation obligatoire. Ces structures doivent avoir réalisé, pendant trois années consécutives, un bénéfice net équivalent d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires. Si ces conditions sont remplies, elles devront mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur dès l’exercice suivant.
Cependant, toutes les petites structures ne sont pas visées. Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sont explicitement exclues. De plus, si une entreprise a déjà instauré un accord d’intéressement ou de participation, elle est considérée comme conforme à la loi et n’aura pas besoin de modifier ses pratiques.
Comment calcule-t-on le seuil d’éligibilité ?
Le seuil de 11 salariés est établi selon les règles définies par le Code de la sécurité sociale. Il s’agit de la moyenne annuelle des employés présents dans l’entreprise au cours de l’année précédente. Cette méthode permet de tenir compte des fluctuations d’effectifs tout en évitant les distorsions liées à des variations saisonnières.
Il est à noter qu’une entreprise franchissant pour la première fois ce seuil de 11 salariés ne bénéficie pas du délai habituellement accordé de cinq ans pour se conformer à la nouvelle législation. Ainsi, dès que ce seuil est dépassé et que les conditions de bénéfice sont remplies, l’entreprise devra s’équiper d’un mécanisme de partage de la valeur.
Quelles sont les options pour redistribuer les bénéfices ?
Les employeurs auront la liberté de choisir parmi plusieurs dispositifs déjà existants pour remplir cette obligation :
- L’intéressement : un système basé sur les performances collectives de l’entreprise.
- La participation : une redistribution liée aux résultats financiers annuels.
- Une prime de partage de la valeur (PPV) : un versement ponctuel destiné aux salariés.
- L’abondement à un plan d’épargne salariale : une contribution de l’employeur sur des dispositifs comme le PEE ou le PERCO.
Aucun montant minimal n’est imposé par la loi. Si un dispositif de partage est déjà en place dans l’entreprise, celui-ci suffit à satisfaire les exigences légales.
Une expérimentation de cinq ans
Ce dispositif législatif sera appliqué de manière expérimentale pour une durée initiale de cinq ans, couvrant la période allant de 2023 à 2028. Durant ce laps de temps, les autorités compétentes analyseront les effets de cette réglementation sur les entreprises concernées et sur leurs salariés.
L’objectif de cette expérimentation est de déterminer si les mesures mises en place permettent réellement de renforcer l’équité dans la répartition des bénéfices tout en restant viables pour les entreprises.
