C’est quoi une SASU ?

Lorsqu’il souhaite monter sa société, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs statuts. Parmi tous ses statuts, le régime juridique de la société par actions simplifiée est le plus apprécié par les entrepreneurs. En effet, la SASU est la forme juridique la plus accessible pour l’entrepreneur.

Mais concrètement, qu’est qu’une SASU ? Comment ça marche ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ? Si vous souhaitez des réponses à ces questions, vous êtes au bon endroit. En effet, dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur la SASU.

C’est quoi une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (société ou une association). C’est l’associé unique définit les règles d’organisation de la société et fixe le montant du capital social. Une caractéristique de la SASU, c’est l’absence d’un capital social minimum obligatoire. Ainsi, il est possible de créer une SASU avec un capital social symbolique d’un euro, ce qui rend cette forme de société accessible même aux entrepreneurs disposant de moyens financiers limités.

En outre, la SASU offre une grande liberté en ce qui concerne son objet social, c’est-à-dire l’activité qu’elle peut exercer. Il n’y a pratiquement aucune restriction sur le type d’activités que la SASU peut entreprendre, ce qui en fait une option particulièrement polyvalente pour les créateurs d’entreprise. Cette absence de limitation permet aux entrepreneurs d’explorer une vaste gamme d’opportunités commerciales, du commerce de détail à l’innovation technologique, en passant par les services aux entreprises et bien plus encore.

Comment créer une SASU ?

La création d’une SASU se fait en cinq étapes bien précise :

• Constituer un capital social : contrairement à d’autres formes juridiques, le montant de départ n’est pas fixe. En effet, vous pouvez lancer votre SASU avec 1 euro comme avec 10 000 euros. Ce capital peut être constitué par un apport en numéraire ou en nature, et déposé dans une banque ou chez un notaire.
•  Rédiger les statuts de votre SASU : ces statuts vont déterminer le mode de fonctionnement de votre société. La rédaction des statuts de la SASU est peu encadrée par le code du commerce. Toutefois, ils doivent être établis par écrit. Vous pouvez ensuite décider s’ils font l’objet d’un authentique acte notarié ou d’un acte sous seing privé.
• Domicilier votre SASU : la domiciliation correspond à l’adresse administrative de votre société. Il peut s’agir de l’adresse de votre domicile ou celle d’un tiers.
• Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales : la publication de l’avis de constitution vise à informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société. Vous devez soumettre une demande de publication à un journal d’annonces légales (JAL) ou à un service de presse en ligne (SPEL) autorisé dans le département où se trouve le siège social de votre société.
• Immatriculer votre SASU :  pour immatriculer votre SASU, vous devez déposer une demande sur le guichet unique.

Maintenant que nous avons examiné en détail le processus de création d’une SASU, il est pertinent de se pencher sur son fonctionnement.

Comment fonctionne une SASU ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) se distingue nettement des autres formes juridiques disponibles pour la création d’une entreprise. En effet, la SASU offre une adaptabilité unique qui répond aux besoins des entrepreneurs individuels, car elle propose :

• La séparation du patrimoine personnelle et professionnelle : contrairement à une société en nom collectif (SNC) ou à une société civile immobilière (SCI), dans une SASU, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont séparés. Cette distinction claire et légale permet de protéger les biens personnels de l’associé unique en cas de difficultés financières ou de litiges liés à l’activité de l’entreprise.
• Pas de charges sans salaire : contrairement à une EURL, ou vous devez payez des charges même si vous ne vous versez pas de salaire, en SASU, vous n’avez pas de charges si vous ne vous versez pas de salaire.
• Un président de la SASU : lorsque l’on crée une SASU, la première chose à faire est de désigner un président. Il peut s’agir de l’associé unique ou bien d’un tiers.  . Le président représente la société, se charge de la signature des contrats et engageant la SASU avec des tiers. Si le président est l’associé unique, il doit formaliser ses décisions par un acte unilatéral.
• La comptabilité : En tant que SASU, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité

Comment fonctionne l’impôt pour la SASU ?

En tant que société commerciale, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu dans ces cas de figures :

• Vous exercez à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Votre société n’est pas cotée en bourse.
• Votre société emploie moins de 50 salariés
• Votre société réalise un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d’euros.
• Votre société a été créée depuis moins de cinq ans.

Cette option, valable pour une durée de cinq exercices comptables (cinq ans), ne peut être renouvelée. Lorsque l’option pour l’imposition sur le revenu est choisie, ce ne sont pas la société, mais les actionnaires qui paient les impôts, chacun en fonction de sa part des bénéfices.

Impôt sur le revenu pour la SASU : comment ça marche ?

Si vous avez choisi l’impôt sur le revenu, les bénéfices de la SASU sont imposés au niveau de l’associé unique, qui assume personnellement l’imposition du résultat de la société. Le résultat de la SASU est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un taux d’imposition variant de 0 à 45 % en fonction de la tranche de revenu de l’associé unique.

Selon l’activité de la SASU, l’impôt sur le revenu se répartit dans les catégories suivantes :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
• BNC (bénéfices non-commerciaux),
• BA (bénéfices agricoles).

Impôt sur les sociétés pour la SASU : comment ça marche ?

Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, c’est la société elle-même qui doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale et s’acquitter de l’impôt correspondant.

Ainsi, dans une SASU qui choisit l’impôt sur les sociétés, l’associé unique n’est imposé que s’il perçoit des dividendes. En principe, le taux d’imposition applicable est de 25 %. Cependant, un taux réduit de 15 % s’applique aux PME pour la tranche de bénéfices allant jusqu’à 42 500 €. Au-delà de ce montant, le taux normal de 25 % s’applique.

Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, la SASU doit remplir les conditions suivantes :

• La société doit être contrôlée à au moins 75 % par des personnes physiques ;
• Son chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 10 millions d’euros.

Quel que soit le taux applicable, la SASU doit déclarer ses bénéfices selon les modalités suivantes :

• Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre ;
• Dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable, si la société ne clôture pas au 31 décembre.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue en cinq fois : quatre acomptes et le règlement du solde.

 Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?

Avantages

• La liberté : La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant à l’associé unique de personnaliser le fonctionnement de la société selon ses besoins. Cette flexibilité permet de confier certaines décisions à des organes spécifiques, facilitant ainsi une gestion adaptée et efficace pour l’entreprise.
• Protection du patrimoine personnel : le patrimoine personnel de l’associé unique est intégralement protégé, contrairement aux statuts d’entreprise individuelle ou de micro-entreprise. Ainsi, en cas de difficulté de la SASU, les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels.
• Une protection sociale avantageuse : Si le président de la SASU perçoit un salaire, il est automatiquement assimilé salarié. Ce statut lui offre une protection sociale complète. Par rapport à un gérant d’EURL, il cotise davantage aux régimes de retraite, ce qui lui assure une pension plus élevée une fois à la retraite. De plus, il profite d’une prise en charge plus avantageuse des arrêts de travail.
• Optimisation des revenus : le président associé unique d’une SASU a la possibilité de choisir entre le versement d’une rémunération et la distribution de dividendes pour mieux piloter ses revenus. De plus, les dividendes qu’il perçoit ne sont pas soumis aux charges sociales, contrairement à ceux versés au gérant associé unique d’une EURL.

Inconvénients

•  Complexité de création : la création d’une SASU est complexe et nécessite le respect d’un formalisme particulier : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, et dépôt d’une demande d’immatriculation. Si vous ne possédez pas de connaissances juridiques, la procédure peut s’avérer rébarbative.

• Coût de création élevé : le coût de création d’une SASU est assez élevé comparé à une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. En effet, il faut au minimum dépenser 250 euros si vous voulez que votre SASU soit enregistré au registre du commerce.
• Coûts de fonctionnement : les coûts de fonctionnement sont également plus élevés, incluant la tenue d’une comptabilité, le dépôt des comptes annuels, et l’établissement des fiches de paie pour le dirigeant.

En règle générale, la SASU n’est pas conseillée pour les indépendants qui débutent. Si vous souhaitez débuter dans l’entrepreneuriat seul, il convient de se tourner vers l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle ou le portage salarial.

Conclusion

En conclusion, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) se révèle être un choix judicieux pour les entrepreneurs qui souhaitent allier flexibilité, protection du patrimoine personnel et possibilités d’optimisation fiscale. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les exigences et les coûts associés à sa création et son fonctionnement.

Avant de se lancer, il est recommandé de bien évaluer ses besoins et de considérer toutes les options juridiques disponibles pour choisir la structure la mieux adaptée à son projet entrepreneurial.

Pour approfondir le sujet : 

• Combien coûte une SASU ?