Les sociétés de portage salarial doivent respecter diverses obligations, dont celle de constituer une réserve financière pour leurs salariés portés. Cette réserve, souvent mal comprise et méconnue, représente en réalité une protection financière mise de côté chaque mois par la société de portage salarial afin de faire face à une éventuelle diminution de la rémunération du consultant porté. Elle sert également à financer les indemnités de fin de contrat.
Bien que la réserve financière ne soit pas visible sur la simulation de salaire ou la fiche de paie du salarié porté, elle est incluse dans sa rémunération brute. Son montant est obligatoirement mentionné sur le relevé de compte d’activité et est garanti par l’AGS (Garantie des Salaires). La réserve financière constitue une charge à prendre en compte dans le calcul du salaire du salarié porté.
À quoi sert concrètement cette réserve ? Quel est son montant et dans quelles situations peut-on y avoir accès ? Pour vous éclairer, nous allons vous fournir toutes les informations nécessaires concernant la réserve financière en portage salarial.
La réserve financière en portage salarial est une obligation légale définie par l’article 21 de la convention collective du portage salarial adoptée le 21 mars 2017. Selon cette convention, elle se compose d’une indemnité de précarité de 10% pour les salariés en contrat à durée déterminée, et d’une réserve équivalente à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminée. Cette réserve est prélevée mensuellement sur le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté et mise de côté sur son compte d’activité.
La réserve financière a pour but de compenser une éventuelle diminution de la rémunération entre deux missions ou de financer les indemnités de fin de contrat. Le salarié porté peut débloquer cette réserve en respectant les conditions prévues dans la convention collective. Même s’il ne l’utilise pas, il récupérera cette somme à la fin de sa relation contractuelle avec la société de portage salarial.
La réserve financière n’apparaît pas sur la fiche de paie du consultant pour des raisons légales, mais son montant est obligatoirement mentionné dans le relevé de compte d’activité. Le montant de la réserve provisionnée chaque mois est réglementé et varie en fonction du type de contrat (CDD ou CDI).
Le montant à réserver dépend du type de contrat de travail conclu avec la société de portage salarial, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour un CDD, la convention collective stipule qu’une indemnité de précarité de 10% doit être mise en réserve sur le compte d’activité. Cette indemnité correspond à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié, conformément à l’article L. 1243-8 du code du travail.
En ce qui concerne un CDI, la part du chiffre d’affaires à mettre en réserve chaque mois correspond à 10% du salaire de base de la dernière mission. Le salaire de base exclut les indemnités de congés payés ainsi que la prime d’apporteur d’affaires de 5%.
Le montant à mettre en réserve peut varier en fonction du type de contrat, et les conditions d’accès à cette réserve en seront également affectées. En effet, le rôle de la réserve financière diffère selon le type de contrat.
Les modalités d’accès à la réserve financière en portage salarial varient en fonction du type de contrat de travail. Pour un contrat à durée déterminée (CDD), la réserve sert uniquement à financer les indemnités de fin de contrat, et le salarié porté ne peut y accéder qu’à ce moment-là.
En revanche, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la situation est légèrement différente. Outre son utilisation potentielle pour les indemnités de fin de contrat lors d’une éventuelle rupture conventionnelle, le salarié porté peut également y avoir accès à tout moment, par exemple entre deux missions, conformément à l’article 22.2 de la convention collective.
Dans ce cas, la somme prélevée se présente sous la forme d’une allocation de prospection, versée pendant les périodes d’intermission. Elle permet au consultant de bénéficier d’un revenu lorsqu’il développe son activité et recherche de nouveaux clients.
Dans les deux cas, c’est lors du versement que la réserve financière apparaît sur la fiche de paie du salarié porté.
Chaque société de portage salarial est obligée de fournir à ses salariés portés un relevé de compte d’activité mensuel. Ce relevé assure aux salariés portés qu’ils pourront bénéficier de leur réserve financière légale même en cas de défaillance de la société de portage.
En effet, le relevé de compte d’activité engage l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) à verser la somme légalement constituée sur la réserve financière en dernier recours en cas de défaut de l’entreprise de portage. Les assureurs, dans le cadre de la garantie financière obligatoirement souscrite par une entreprise de portage salarial, exigent également ce document pour rembourser le montant légale présent sur la réserve financière en cas de litige.
La mise en place d’une réserve financière est une obligation légale depuis 2017 dans le but de protéger les salariés portés en cas de baisse ou d’absence de rémunération. Son montant mensuel est de 10% de la rémunération totale versée ou 10% du salaire de base de la dernière mission, selon le type de contrat (CDD ou CDI) signé.
Dans le cas d’un CDD, la réserve sert uniquement à financer les indemnités légales de fin de contrat. En revanche, dans le cas d’un CDI, son rôle évolue. Elle peut être utilisée pour financer une rupture conventionnelle éventuelle ou être débloquée à tout moment, par exemple entre deux missions ou lors de congés, prenant la forme d’une allocation de prospection qui soutient le consultant dans le développement de son activité pendant la recherche de nouveaux clients.
Dans tous les cas, la réserve financière revient au consultant porté. Elle doit obligatoirement figurer dans le relevé de compte d’activité et bénéficie de la garantie de l’État en cas de défaillance de l’entreprise de portage.
Voir aussi :
Ressources
Portage salarial
Simulateur portage salarial
Calcul du TJM portage salarial
Cooptation
Métiers
Informatique
Formateurs et coachs
Consultants
Managers de transition
