La convention collective du portage salarial

Pourquoi une convention collective en portage salarial ?

Comme dit en introduction, le portage salarial est né à la fin des années 1980. Toutefois, si la convention collective a bien permis de donner une reconnaissance légale au portage salarial, elle est l’aboutissement d’un long processus visant à légiférer ce statut :

1998 : le SNEPS a été créé afin d’assurer la promotion du portage salarial auprès des entreprises.

2004 : les entreprises de portage salarial se sont regroupées au sein de la fédération national du portage salarial (FNEPS). Leur but était de réglementer et de sécuriser le statut de salarié porté.

2005 : création de l’observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) pour définir une vision sécurisante du portage salarial.

2007 : un accord de branche est conclu pour permettre d’inscrire le portage salarial dans le code du travail.

2015 : l’ordonnance du 2 avril donne un cadre juridique clair au portage salarial.

Comme nous pouvons le voir, la légifération du portage salarial est le fruit d’une longue maturation parachevée par la convention collective de 2017. Si l’accord de branche de 2015 a posé les bases d’un cadre juridique pour le portage salarial, il restait à préciser les spécificités de ce statut. En effet, des aspects tels que les conditions de travail, la rémunération, la protection sociale et la formation n’étaient pas mentionnés dans l’accord de branche.

La convention collective de 2017 est venue approfondir ces garanties en apportant des précisions pratiques et un cadre plus protecteur pour les salariés portés. Elle a renforcé la structuration du portage salarial en clarifiant les droits et obligations des entreprises de portage, des salariés portés et des entreprises clientes. Cela a permis de mieux encadrer les pratiques professionnelles et de lutter contre d’éventuels abus. Si la convention collective a permis de légiférer le portage salarial, il est important de se pencher sur son contenu.

Quelles sont les principales dispositions de la convention collective ?

La convention collective du portage salarial définit un cadre juridique spécifique pour le portage salarial. En effet, elle établit des règles claires pour protéger les droits des salariés portés et encadrer les pratiques des entreprises de portage.

Définition du champ d’application

Composée de 36 articles répartis en trois chapitres, cette convention a été initialement conclue pour une période de cinq ans. Elle est ensuite reconductible pour une durée indéterminée. La convention collective du 22 mars 2017 a défini le champ d’application du portage salarial en précisant les critères permettant de déterminer les entreprises et les salariés concernés :

Entreprises concernées : la convention s’applique à toutes les entreprises de portage salarial qui exercent leur activité sur le territoire français, y compris dans les départements et régions d’outre-mer. Ces entreprises doivent se conformer aux règles spécifiques de cette convention pour offrir des services de portage salarial aux professionnels indépendants qu’elles encadrent.
Salariés portés : la convention s’applique aux travailleurs autonomes désignés comme « salariés portés ». Ces derniers sont des professionnels qualifiés qui exercent une activité indépendante, mais qui choisissent d’être rattachés à une entreprise de portage pour bénéficier d’un statut salarié tout en conservant leur autonomie dans la gestion de leurs missions et de leurs clients.
Exclusion des services à la personne : le champ d’application de la convention exclut spécifiquement les activités relevant des services à la personne, c’est-à-dire les prestations d’aide à domicile et autres services de proximité qui ne sont pas considérés comme relevant du portage salarial.

Définition des obligations du salarié porté

La convention collective décrit le salarié porté comme un professionnel autonome qui :

Gère lui-même la prestation qu’il fournit à une entreprise cliente.
Possède une expertise et une qualification suffisantes pour négocier et exécuter ses missions de manière indépendante.
Sélectionne lui-même l’entreprise de portage avec laquelle il collabore.

Etablissement d’un salaire minimum

La convention établit des niveaux de rémunération minimum en fonction de l’expérience du salarié porté :

Salarié porté Junior : 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Salarié porté Senior : 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Salarié porté au Forfait Jour : 85 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Mise en place des commissions paritaires

Les commissions paritaires sont des instances établies par la convention collective du portage salarial. Ces commissions ont pour mission de réguler et de développer le portage salarial en France. Elles permettent un dialogue social structuré entre représentants des employeurs et des salariés, contribuant ainsi à l’amélioration continue des conditions de travail et à l’adaptation du cadre réglementaire du portage salarial.

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) présente la branche du portage auprès des entreprises, des salariés portés et des pouvoirs publics. Elle assure une veille constante sur les conditions de travail et l’emploi, et publie chaque année un rapport d’activité détaillé. De plus, elle peut émettre des avis concernant l’interprétation des accords collectifs.

Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

La Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) a pour mission de régler les éventuels différends qui pourraient surgir au sein de la branche. Son rôle est de favoriser le dialogue entre les parties concernées et de trouver des solutions consensuelles afin d’éviter l’escalade des conflits.

Elle intervient ainsi comme un organe de médiation, veillant à ce que les désaccords soient résolus de manière équitable et dans le respect des accords en vigueur.

Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

La Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) se consacre aux questions relatives à la formation professionnelle dans le secteur. Elle joue un rôle essentiel dans l’élaboration des politiques de formation, en s’assurant que les dispositifs mis en place répondent aux besoins des entreprises et des salariés.

La CPNEFP veille à ce que les actions de formation soient adaptées aux évolutions du marché du travail et contribuent au développement des compétences, favorisant ainsi l’employabilité et la compétitivité dans la branche.

Quel est l’impact de la convention collective sur le secteur ?

La convention collective du portage salarial a eu un impact considérable sur le secteur en renforçant son cadre juridique et en structurant ses pratiques. Voici les principales conséquences de cette convention :

Sécurité juridique accrue : la convention a permis d’améliorer la sécurité juridique du portage salarial en clarifiant plusieurs les obligations et les droits de chaque partie (client, consultant et société de portage).

Standardisation des pratiques : la convention a harmonisé les pratiques dans le secteur, notamment en instaurant une structure salariale commune, incluant des minimums salariaux définis selon les catégories professionnelles, assurant une plus grande équité dans la rémunération.

Confiance accrue des entreprises clientes : le cadre juridique clair établi par la convention a permis aux entreprises clientes d’aborder le portage salarial avec plus de sérénité. Grâce à des règles bien définies, elles peuvent engager des collaborations en toute confiance, sachant que leurs partenaires de portage opèrent dans un cadre légal strict et régulé.

Dialogue social structuré : l’institution de commissions paritaires a permis d’organiser un dialogue social plus structuré au sein de la branche. Ces commissions facilitent les discussions entre les différentes parties prenantes (salariés, entreprises de portage, syndicats) et permettent d’ajuster le cadre conventionnel en fonction des évolutions du secteur.

Élargissement du public éligible : les exigences de qualification ont été revues à la baisse, permettant à un plus grand nombre d’accéder à cette forme d’emploi.

Reconnaissance du portage salarial comme branche professionnelle : la mise en place de cette convention collective a renforcé la reconnaissance du portage salarial en tant que véritable branche professionnelle à part entière. Cela a contribué à la professionnalisation et à la légitimation du secteur.

Conclusion

La convention collective de 2017 a marqué une étape décisive dans l’évolution du portage salarial. En effet, elle a consolidé ses bases juridiques et encadré de manière rigoureuse les pratiques du secteur. Elle a permis de répondre à des besoins longtemps restés en suspens, en sécurisant les droits des salariés portés et en fixant des règles claires pour les entreprises de portage.

Grâce à cette convention, le portage salarial s’est doté d’un cadre juridique solide, renforçant la confiance des entreprises clientes et facilitant l’accès à cette forme d’emploi pour un public plus large.