Tout savoir sur la fin de contrat en portage salarial

Le portage salarial permet à chacun de bénéficier d’un statut professionnel spécifique. Ce dernier se trouve en effet à mi-chemin entre le salariat et l’autoentrepreneuriat, dans la mesure où le portage salarial repose sur une relation tripartite. D’une part se trouve ainsi le salarié porté, qui se charge de trouver sa propre clientèle. D’autre part, on retrouve l’entreprise de portage salarial, laquelle sert d’intermédiaire entre le salarié qu’elle porte et les clients de ce dernier. Dans cette relation, le salarié porté est employé par l’entreprise de portage salariale. C’est celle-ci qui facture la prestation de son salarié au client de ce dernier. Toutefois, en fin de mission, comment fonctionne le portage salarial ?

Compte tenu des spécificités du statut de salarié porté, la fin de contrat peut poser question. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la façon de gérer sa fin de mission en tant que salarié porté.

Salarié porté et prestation terminée, que faut-il faire ?

Avant toute chose, pour savoir quelles sont les démarches à réaliser pour bien gérer sa fin de contrat en tant que salarié porté, il est nécessaire de se référer à deux éléments. Ainsi, la marche à suivre peut varier selon que :

• le contrat prend fin naturellement, la prestation touchant à son terme ;
• l’une des parties souhaite mettre fin à la collaboration de manière anticipée.

Si les raisons qui poussent à la fin de contrat ont un poids déterminant dans le choix des procédures à suivre, un autre élément est à prendre en considération : la nature du contrat. Ainsi, il est important de distinguer deux cas de figure :

• un salarié porté titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• un salarié porté en situation de contrat à durée déterminée (CDD).

Entre ces deux profils, des distinctions peuvent en effet exister dans la façon de gérer la fin de contrat. Lorsqu’un contrat touche à son terme naturellement, en ce sens que la fin n’est pas précipitée par une partie ou une autre, mais simplement par la fin d’une prestation convenue, des spécificités sont à prendre en compte. Voici les points clés pour une fin de mission d’un salarié porté en CDI ou en CDD.

Portage salarial en CDI, comment gérer sa fin de mission ?

Dans le cas d’un consultant bénéficiant du portage salarial à travers un contrat à durée indéterminée, il faut, avant toute chose, avoir conscience du fait que la fin d’une mission ne marque pas la fin du contrat de travail. Aussi, lorsqu’une prestation avec un client touche à sa fin, le salarié porté reste lié à son entreprise de portage salarial. Le salarié se trouve alors dans une phase appelée période intercontrat. Ce terme spécifique définit le moment entre la fin d’une prestation et le début d’une nouvelle mission.

Lors de cette phase d’intercontrat, un consultant en portage salarial bénéficie de droits et avantages. La convention collective créée pour les structures de portage salarial impose en effet aux salariés portés de se créer une réserve financière. Ce dispositif vise à permettre à un freelance en portage salarial de percevoir une rémunération, même s’il se trouve sans mission.

Au sujet de la réserve financière, il faut savoir qu’elle est :

• constituée par le freelance en portage salarial ;
• disponible sur un compte d’activité, afin d’être accessible lorsque le consultant, en phase d’intercontrat, en ressent le besoin ;
• équivalente à 10 % de la rémunération versée pour la dernière mission du salarié porté.

Si certains des principes évoqués s’appliquent également à un salarié porté titulaire d’un contrat à durée déterminée, des différences majeures existent. Voici une rapide explication des points de différenciation entre un CDD et un CDI en portage salarial.

Fin de contrat : les démarches pour un salarié porté en CDD

Lorsque des professionnels indépendants font appel aux services d’une société de portage salariale pour bénéficier d’un CDD, c’est bien souvent un contrat équivalent à la durée de la mission qui leur est proposé. En ce sens, lorsque la mission touche à son terme, c’est également le contrat qui prend fin.

Il faut savoir qu’au terme d’un contrat à durée déterminée avec une société de portage salariale, un indépendant touche une prime de précarité, tout comme un salarié lambda en CDD. Il faut savoir que pour un freelance porté en CDD, cette prime s’élève à 10 % du salaire brut perçu.

Depuis 2008, et son ajout au Code du travail, le portage salarial permet aux salariés portés de bénéficier d’une certaine reconnaissance et de conditions de travail davantage encadrées. À compter de 2017, une convention collective dédiée aux sociétés de portage salarial a d’ailleurs vu le jour. Au niveau de leurs droits, les salariés portés en CDD doivent ainsi savoir que leur contrat à durée déterminée ne peut :

• être renouvelé que deux fois ;
• excéder une période de 18 mois d’activité en CDD.

Si le projet d’un troisième contrat est envisagé avec une même société de portage salarial, ou que les différents contrats passés avec celle-ci représentent une période d’activité supérieure à 18 mois, l’évolution vers un CDI s’impose comme une obligation légale.

Arrêter une mission avant son terme, quelle conséquence en portage salarial ?

Pour les personnes travaillant avec une société de portage salarial, la fin de collaboration peut intervenir avant le terme d’une mission. Dans ce cas, plusieurs éléments sont à prendre en considération pour savoir comment gérer la fin du contrat.

De l’importance des modalités du contrat commercial

De manière générale, et comme pour tout contrat, ce sont les modalités du contrat commercial qui régissent les conditions dans lesquelles peut se clôturer une prestation. Si l’entreprise de portage est à l’initiative de l’arrêt anticipé de la prestation, elle peut proposer un avenant à signer pour entériner la décision.

À noter que, quelle que soit la nature du contrat, la fin de collaboration avec une société de portage salarial n’impose pas l’arrêt de la prestation avec le client du freelance. Le consultant indépendant est ainsi libre de poursuivre sa mission avec son client, même après avoir rompu son contrat avec la société de portage.

Salarié porté en CDI, mettre fin à une mission

Un salarié titulaire d’un CDI avec une société de portage salarial peut, pour des raisons qui lui sont propres, décider de stopper cette relation professionnelle. Pour ce faire, il est possible de :

• mettre fin à la période d’essai avec la société de portage, si celle-ci est en cours ;
• demander une rupture conventionnelle ;
• poser sa démission.

Le choix de l’alternative la plus adaptée dépend de plusieurs facteurs. Parmi ces derniers, il faut ainsi citer :

• la durée du préavis à respecter ;
• les allocations que le salarié porté souhaite percevoir.

Il faut en effet savoir qu’une rupture conventionnelle impose un délai de l’ordre de 30 jours. Ces derniers se décomposent en une quinzaine calendaire, décomptée à partir de la date de signature de la convention, et quinze jours supplémentaires nécessaires pour que l’administration référente donne son accord.

Pour ce qui est de la démission, il faut par ailleurs avoir conscience du fait que cette dernière prive un salarié de ses allocations chômage. Ce paramètre doit donc être pris en compte, car il a un impact non négligeable sur les revenus de l’ex-salarié.

Pour approfondir le sujet :

• Quel est le rôle d’une société de portage ?
• Quelle est la durée maximale d’une mission en portage salarial ?
• Comment trouver des clients en portage salarial ?
• Comment faire pour se lancer en portage salarial ?
• Portage international : le mode d’emploi
• Les différents contrats de travail en portage salarial