Réforme de l’assurance chômage 2023 : Quels sont les changements ?

À compter du 1er février 2023, l’application d’un nouveau décret apporte des ajustements significatifs aux règles de durée de l’indemnisation au titre de l’allocation chômage. À partir de cette date, la réforme de l’assurance chômage a mis en place un dispositif inédit d’indemnisation, étroitement aligné sur la situation actuelle du marché de l’emploi.

Cette réforme, entreprise par le gouvernement, vise à insuffler une nouvelle dynamique dans le monde du travail, s’inscrivant ainsi dans l’objectif gouvernemental de parvenir au plein emploi d’ici la fin du quinquennat, avec pour ambition de réduire le taux de chômage à 5%.

Dans ce cadre, la durée applicable à la perception des allocations chômage sera désormais intimement liée à l’évolution conjoncturelle du marché de l’emploi. Pour comprendre cette réforme du chômage et de ses implications, nous vous encourageons à consulter cet article.

Des nouvelles règles dans les conditions d’attributions du chômage ?

La réforme de l’assurance chômage n’aura pas d’incidence sur les critères d’octroi de l’allocation chômage. En effet, les critères d’éligibilités aux allocations chômage restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, Pôle Emploi va entamer sa mutation et devenir France Travail, un changement de nom qui s’accompagnera de modifications dans les critères d’éligibilité applicables à l’allocation au retour à l’emploi (ARE).

Actuellement, si vous êtes un salarié en fin de contrat et souhaitez bénéficier de l’indemnisation au titre de l’allocation chômage, vous devez toujours remplir les conditions suivantes :

• Avoir été salarié pendant une période d’au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures de travail) au cours des 24 derniers mois.
• Pour les salariés de plus de 53 ans, avoir été salarié pendant une période d’au moins 6 mois au cours des 36 derniers mois.
• Avoir perdu involontairement votre emploi (licenciement, rupture de contrat, fin de mission, etc.).
• Vous être inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la perte de votre emploi.
• Être activement à la recherche d’un emploi ou suivre une formation professionnelle.
• Être apte au travail.
• Résider en France.

Ces dernières années, deux lois ont restreint l’accès aux allocations chômage. En effet, la loi du 21 février 2022 dispose qu’un salarié ayant refusé deux offres d’emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) à la suite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois ne peut plus bénéficier de l’allocation chômage. De même, la loi du 19 avril 2023 dispose que l’abandon de poste d’un salarié ne donne plus droit à l’allocation chômage. 

Bien que la plupart des conditions d’admissibilité à l’allocation chômage demeurent inchangées, la durée de l’indemnisation des allocations chômage est désormais liée à la situation actuelle du marché de l’emploi, comme nous le verrons par la suite.

Quelles sont les nouvelles durée d’indemnisation ?

Pour saisir pleinement les implications de la réforme de l’assurance chômage, il est essentiel de comprendre comment fonctionne la durée des droits à l’indemnisation de l’assurance chômage.

La durée des droits à l’indemnisation de l’assurance chômage est déterminée en tenant compte de l’âge du demandeur d’emploi et du nombre de jours de travail qu’il a effectués en tant que salarié. Pour calculer le nombre de jours auxquels les demandeurs d’emploi ont droit à percevoir l’allocation chômage, il vous suffit de multiplier le nombre de jours de travail effectués par 1,4. Par exemple, si vous avez effectué un emploi salarié pendant 200 jours, en tant que demandeur d’emploi, vous aurez droit à l’allocation chômage pendant 280 jours (200 x 1,4).

La période maximale pendant laquelle vous avez droit à bénéficier de l’allocation chômage dépend de votre âge :

• Si vous avez moins de 53 ans, vos droits à l’allocation chômage sont limités à un maximum de 730 jours.
• Si vous avez entre 53 et 54 ans, vos droits à l’allocation chômage sont limités à un maximum de 910 jours d’allocation chômage.
• Si vous avez plus de 55 ans, vos droits à l’allocation chômage sont limités à un maximum de 1 095 jours d’allocation chômage.

Avec la réforme du chômage, les travailleurs dont le contrat de travail prend fin ou pour lesquels la procédure de licenciement est engagée à la date du 1er février 2023 seront soumis au nouveau dispositif d’allocations chômage mise en place par le gouvernement. En effet, à compter du 1er février 2023, la réforme du chômage voulue par le gouvernement prévoit que le versement de l’allocation chômage sera lié au taux de chômage. Ainsi, la durée de l’indemnisation du chômage sera réduite de 25 % par rapport aux règles appliquées précédemment. C’est-à-dire, que la durée de versement de l’indemnisation au titre de l’allocation chômage variera en fonction de la situation du marché de l’emploi :

• Si le taux de chômage est inférieur à 9 % et n’a pas augmenté de plus de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 % avec une durée minimale de 6 mois (182 jours).
• Si le taux de chômage est supérieur à 9 % et n’a pas progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, les règles actuelles de durée d’indemnisation s’appliqueront (en fonction de l’activité salariée et de l’âge du demandeur d’emploi).

Par conséquent, lorsque le marché de l’emploi est favorable, en se basant sur les durées d’indemnisation mentionnées précédemment, les durées d’indemnisation de l’allocation chômage seront les suivantes :

• Si vous avez moins de 53 ans, la durée maximale d’indemnisation sera de 548 jours au lieu de 730 jours, soit une réduction de 182 jours.
• Si vous avez entre 54 et 55 ans, la durée maximale d’indemnisation sera de 685 jours au lieu de 913 jours, soit une réduction de 228 jours.
• Si vous avez plus de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation sera de 822 jours au lieu de 1 095 jours, soit une réduction de 273 jours.

Il est important de noter que cette réforme ne s’appliquera pas à tous les demandeurs d’emploi. En effet, les professionnels exerçant des métiers tels que les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs et les dockers, ainsi que les expatriés bénéficiant de régimes spécifiques et les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle, ne seront pas affectés par la nouvelle durée d’indemnisation de l’allocation chômage. De plus, les départements d’Outre-mer, en raison de leur statut particulier, ne seront pas touchés par la réforme de l’assurance chômage.

Conclusion

Désormais inscrit dans le code du travail, ce récent décret sur la réforme des allocations chômage s’inscrit dans la continuité des nombreuses réformes entreprises par le gouvernement pour stimuler le marché de l’emploi. En effet, dès le début de son second mandat, le Président a fait de la crise de l’emploi et de la réforme des allocations chômage une priorité majeure.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement a mise en place plusieurs réformes visant à soutenir le secteur de l’emploi en France. En début d’année 2022, une incitation à l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) a été introduite par le biais d’un système de bonus-malus sur les cotisations chômage pour chaque entreprise. Ensuite, grâce à la loi du 21 février 2022, il a été établi qu’il serait impossible pour les demandeurs d’allocations de travail de bénéficier de prestations en cas d’abandon de poste ou de refus de plusieurs contrats à durée indéterminée (CDI).

Avec cette réforme des droits à l’assurance chômage, le gouvernement vise à injecter une nouvelle énergie sur le marché du travail, qui avait été durement touché par la crise du Covid-19. En revoyant le système d’allocations chômage, le gouvernement aspire à encourager le retour au travail et la recherche d’emploi. Son objectif déclaré est d’atteindre le plein emploi, avec un taux de chômage inférieur à 5 % d’ici la fin de son mandat.

Dans un contexte où le taux de chômage a chuté, passant de 9,3 % en 2020 à 7,2 % au deuxième trimestre de 2023, les conditions sont favorables pour que la réforme de l’allocation chômage soit applicable.

L’année 2024, sera elle aussi marquée par de nombreux changements sur le marché de l’emploi. Avec une hausse du budget du Ministère de l’emploi et le changement du nom de Pôle Emploi à France Travail, le gouvernement entend bien remplir son objectif fixé pour l’année 2027. Une nouvelle réforme du chomage est d’ailleurs prévue dans quelques temps par Emmanuel Macron.

A noter qu’en se début d’année 2024, les perspectives sont un peu moins enthousiastes. Si le taux de chomage en Europe baisse, les previsions sont  moins bonnes pour la France en ce début d’année.

Voir aussi :

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