Droits et obligations d’une société de portage

Le portage salarial se développe à une vitesse exponentielle en France : en 2021, le nombre de professionnels portés est compris entre 90 000 et 100 000. Ces derniers bénéficient des mêmes privilèges que les salariés classiques, comme le stipule le cadre légal et juridique du portage salarial. Ils ont donc droit à une couverture sociale totale et à une rémunération mensuelle versée par la société de portage salarial.

En sa qualité d’employeur, la société de portage est également tenue de veiller au bien-être du consultant indépendant et de lui fournir toute l’assistance dont il a besoin pour réussir sa mission. Mais, s’il est essentiel qu’elle prenne ses responsabilités vis-à-vis du salarié porté, il est encore plus indispensable qu’elle remplisse toutes ses obligations légales.

Quelles sont les obligations de la société de portage ?

Tout contrat fait naître des obligations pour chacun des contractants. En portage salarial, les responsabilités sont partagées entre le salarié porté, l’entreprise cliente et la société de portage. Si de nombreuses obligations incombent à la société de portage, c’est parce qu’elle représente la pièce maîtresse de tout le dispositif. Elle doit prendre ses responsabilités vis-à-vis du salarié porté, mais aussi de l’entreprise cliente.

Respecter toutes les exigences légales quant à l’exercice de son activité

Conformément aux textes en vigueur, avant l’entame des activités, le gérant de la société de portage doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail et disposer d’une garantie financière. La législation précise également qu’une société de portage salarial a l’obligation de se dédier exclusivement au portage salarial des professionnels indépendants.

Une fois en activité, la société de portage n’en est pas moins tenue au respect des règles qui encadrent l’exécution des missions en portage salarial. Elle doit ainsi s’assurer que le salarié porté réalise uniquement des missions de prestations intellectuelles pour le compte de l’entreprise cliente. Les activités de négoce ainsi que les activités de service à la personne sont totalement exclues du champ d’application du portage salarial.

Fournir à l’entreprise cliente des professionnels qualifiés

En s’adressant à une société de portage, les clients veulent engager des consultants indépendants disposant d’une expertise avérée dans leur domaine. La société de portage salarial doit donc s’assurer que le professionnel indépendant dispose bien des compétences requises pour la mission. Pour ce faire, elle va vérifier ses qualifications et éventuellement le former pour que son profil soit encore plus complet et plus compétitif sur le marché.

S’occuper des formalités administratives

Une fois que le consultant indépendant et l’entreprise cliente se sont entendus sur les moyens, la société de portage établit le contrat commercial de portage salarial et le contrat de travail grâce aux informations fournies par le salarié porté. Le salarié porté doit disposer d’une copie de chacun de ces contrats. La gestion des formalités administratives implique aussi la gestion des déclarations sociales et fiscales du salarié porté.

Rémunérer le salarié porté

Le professionnel indépendant, en tant que salarié porté, doit être rémunéré non pas par l’entreprise cliente, mais par la société de portage avec laquelle il a signé un CDD ou un CDI. Son salaire est calculé à partir du chiffre d’affaires réalisé grâce à l’exécution de ses missions.

De ce chiffre d’affaires sont déduits les frais de gestion fixés par la société de portage, ainsi que les charges salariales et patronales s’élevant en moyenne à 40 % de la rémunération versée par le client. Ainsi, le salaire net mensuel perçu par le salarié porté s’élève à environ 50 % du montant de la facture payée par le client. Une partie de la rémunération doit également être mise de côté dans la réserve financière obligatoire en portage salarial.

Veiller au bon déroulement de la mission du salarié porté

La société de portage doit veiller au bien-être du salarié porté en s’assurant que l’entreprise cliente respecte la législation en vigueur sur les conditions de travail des consultants indépendants. La loi stipule, en effet, qu’ils ne doivent pas être exposés à un quelconque danger dans le cadre de leurs activités de portage salarial.

Cette obligation de contrôle est à double sens. La société de portage salarial est aussi tenue d’assurer le suivi des travaux réalisés par le salarié porté pour le compte de l’entreprise cliente et d’éventuellement lui fournir une assistance à toutes les étapes de la réalisation de sa mission.

La société de portage salarial doit absolument remplir toutes ces obligations. Dans le cas contraire, elle s’expose à des sanctions. Le Code du travail prévoit deux types de sanctions : le paiement d’une amende dont le montant va dépendre de la gravité du délit, voire l’emprisonnement en cas de récidive. Dans des cas rares, la sanction peut prendre la forme d’une suspension d’activité d’une durée allant de 2 à 6 ans.

Cependant, la société de portage salarial n’a pas que des devoirs.

Quels sont les droits de la société de portage salarial ?

Le succès d’une solution de portage salarial dépend de l’implication de tous les acteurs. Mais, une chose est sûre : la société de portage salarial à un rôle majeur à jouer dans la matérialisation de ce succès. En effet, c’est elle qui est chargée d’initier et d’organiser le cadre administratif, légal et exécutif indispensable à l’exécution de la mission du salarié porté et à la participation active de l’entreprise cliente.

Cependant, pour qu’elle tienne ce rôle, un certain nombre de prérogatives lui sont accordées.

Disposer d’informations fiables pour établir les contrats

Avant la signature du contrat, le salarié porté et l’entreprise cliente négocient les modalités de réalisation de la prestation. La société de portage n’intervient pas. En revanche, elle peut exiger du consultant porté tous les renseignements qu’elle juge utiles pour établir le contrat de travail et le contrat de prestation.

Recevoir régulièrement le compte rendu d’activité (CRA) du salarié porté

La société de portage se réserve aussi le droit de réclamer au salarié porté un compte rendu d’activité régulier, dans lequel figure la répartition des heures effectuées. Cela lui permet d’être informée du déroulement de la mission. Le consultant indépendant est également tenu d’informer la société de portage de la survenance d’un évènement imprévisible qui pourrait perturber la réalisation du travail et sa livraison dans le délai imparti.

Percevoir l’intégralité du prix de la prestation par l’entreprise cliente

En portage salarial, un contrat commercial de prestation des services est conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente. Cette dernière a donc l’obligation de verser à la société de portage l’intégralité du montant convenu pour la réalisation des différentes missions du salarié porté, conformément aux termes du contrat.

En somme, la société de portage s’assure du bon fonctionnement du portage salarial, en s’appliquant à respecter scrupuleusement ses obligations, tout en faisant valoir ses droits.

Pour approfondir le sujet :

• Quels sont les droits et obligations d’un salarié porté ?
• Quels sont les droits et obligations du client en portage salarial ?