Comme tout salarié de droit commun, le salarié en portage salarial est affilié au régime général des salariés. A ce titre, il accède aux mêmes droits et avantages sociaux : sécurité sociale, cotisations retraite, chômage… L’accès à une complémentaire santé est un droit fondamental, commun à tout salarié, rendu obligatoire par la loi du 1er janvier 2016. L’indépendant en portage salarial bénéficie donc d’une mutuelle. Laquelle ? Comment cela fonctionne ? On vous dit tout.
Le but de la complémentaire santé, souscrite par les entreprises de portage salarial (EPS) pour leurs salariés, est de couvrir les dépenses de santé du consultant porté qui ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale.
Le contrat de mutuelle proposé par la société de portage salarial prend la forme d’un panier de soins minimum. Ce panier garantit a minima le remboursement de certains frais médicaux (frais d’optique, soins dentaires ou encore forfait journalier hospitalier) aux salariés en portage salarial.
La mutuelle garantit le remboursement d’un panier de soins minimum incluant :
Info explication ticket modérateur : le ticket modérateur correspond à la partie de vos dépenses qui reste à votre charge une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part. Le taux du ticket modérateur varie selon l’acte ou le traitement, la nature du risque et le suivi (ou non) du parcours de soins.
La souscription à une mutuelle implique nécessairement la notion de cotisation. Le calcul des tarifs et des remboursements complémentaires varient selon :
Ce contrat de la complémentaire santé collective obligatoire propose une affiliation à la mutuelle d’entreprise.
Les remboursements des frais interviennent en complément de ceux effectués par la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réels engagés, et dans le respect du parcours de soins.
L’accord de branche négocié prévoit une cotisation minimum obligatoire de prélevés sur les fiches de paie du consultant en portage salarial. Les options souhaitées sont, elles, prélevées directement sur le compte bancaire du salarié porté par la mutuelle.
Les remboursements sont effectués par virement sur le compte du salarié porté (en fonction des coordonnées bancaires indiquées dans son Espace Assuré en ligne). Les règlements sont effectués au jour le jour, quel que soit le montant.
Notre mutuelle d’entreprise KENKO est spécialement conçue pour les salariés portés. Elle offre des services optimaux :
Votre carte tiers-payant à portée de main, téléchargez-la sur votre téléphone portable.
Les dispositions de droit commun, d’exécution du CDI, prévues par le Code du travail s’appliquent au portage salarial, notamment en termes de réglementation des congés familiaux. Découvrez l’étendue des droits des salariés portés lors de la naissance d’un enfant et les clés pour en bénéficier.
Le congé maternité n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais sa suspension. Il n’altère en rien les droits de la salariée en portage salarial.
La durée légale du congé maternité est fixée à 16 semaines. Elles sont réparties comme suit : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après la naissance de l’enfant.
Cependant, sa durée peut être plus longue selon le rang de l’enfant dans la fratrie ainsi qu’en cas de naissances multiples (jumeaux).
Le congé maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la naissance (indemnités maternité) et 4 semaines après (indemnités maladie), si un état pathologique, en lien avec la naissance ou la grossesse, survient chez la mère.
Pour obtenir le congé maternité et les indemnités associées, il suffit d’adresser l’attestation de grossesse à la CPAM et l’entreprise de portage salarial, à la 14ème semaine d’aménorrhée. La CPAM enverra un calendrier de grossesse avec la date de début et de fin de congé maternité.
Selon la loi, la salariée n’est tenue d’avertir son employeur qu’au moment du départ en congé maternité.
Les indemnités journalières de sécurité sociale (calculées sur les 3 derniers mois) garantissent l’intégralité du salaire net de la salariée portée, jusqu’au plafond mensuel de 3 864 € de la Sécurité sociale. Ces indemnités, d’un montant de 100.36 €/jour maximum (avant déduction des charges CSG et CRDS) en 2024, sont versées tout au long de la période de congé maternité définie par le calendrier de grossesse de la CPAM.
Tout comme le congé maternité, le congé paternité s’applique au salarié en portage salarial dans les conditions établies par le Code du Travail.
Le congé paternité repose sur le droit commun du salarié français. Il entraîne la simple suspension du contrat de travail et n’altère en rien les droits du salarié porté dans l’EPS.
Le congé paternité est un droit accordé sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel…). La durée légale du congé paternité est de 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples.
Le salarié porté doit prévenir son employeur 1 mois avant la date de début du congé paternité.
Le congé paternité peut être prolongé de 3 jours, grâce au cumul du congé légal accordé à la naissance d’un enfant. Ainsi, un nouveau père a droit à 25 jours de congé paternité + 3 jours de congé pour la naissance, qu’il peut prendre séparément ou consécutivement.
Le congé paternité doit être pris 4 mois suivant la naissance de l’enfant, il n’est pas fractionnable. Pour obtenir un congé paternité, le salarié doit fournir les documents suivant à son EPS :
à noter que si la date réelle d’accouchement diffère de la date théorique, alors le congé ne peut être décalé qu’avec l’accord de l’employeur (la société de portage salarial).
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont identiques en termes de calcul et de montant, à celles du congé maternité.
Le congé parental est acquis directement à la naissance de l’enfant, si le salarié a 1 an d’ancienneté. Il peut être total (dans ce cas le salarié ne travaille plus) ou partiel, le congé parental sera alors de 16h minimum. Il ne peut pas être refusé par l’employeur.
En cas d’adoption les conditions sont les mêmes, avec pour point de départ l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans au foyer.
La durée légale du congé parental est d’1 an, renouvelable 2 fois 1 an, jusqu’aux 3 ans de l’enfant (5 ans en cas de naissances multiples). Le congé parental nécessite un préavis d’un ou deux mois par lettre recommandée avec accusé réception (selon s’il débute avant ou après les congés maternité ou paternité).
Possibilité de rompre ou modifier la durée du congé parental lorsque c’est justifié (baisse conséquente de revenu ou décès de l’enfant).
Il est possible de toucher des indemnités liées au congé parental. Celles-ci sont versées uniquement après la fin des versements des indemnités maternité et/ou paternité.
Pour percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), il faut avoir cotisé 8 trimestres vieillesse minimum au cours des 2, 4 ou 5 années selon le nombre d’enfants.
La durée des versements varie selon le nombre d’enfant et la situation familiale du salarié porté :
Bien que la société de portage ait l’obligation de souscrire et de proposer un contrat de complémentaire de santé collective au salarié porté, celui-ci peut être dispensé de l’affiliation dans certaines conditions et sous réserve de fournir les pièces justificatives nécessaires.
Vous êtes dans l’obligation de vous affilier à la mutuelle de l’entreprise de portage salarial, sauf dans les cas suivants :
1 – Vous êtes en CDD de moins de 12 mois.
2 – Vous êtes affilié à une mutuelle familiale obligatoire par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint(e) : fournir une attestation d’affiliation récente comportant la mention « obligatoire et familiale » (carte de tiers-payant non prise en compte) ;
3 – Vous êtes couvert par une mutuelle à titre personnel avant le début de votre contrat de travail : fournir une attestation d’affiliation récente (carte de tiers-payant non prise en compte).
Attention, vous pourrez garder votre mutuelle jusqu’au 31 décembre de l’année en cours au plus tard mais l’affiliation devient obligatoire au 1er janvier de l’année suivante.
Voir aussi :
Ressources
Portage salarial
Simulateur portage salarial
Calcul du TJM portage salarial
Cooptation
Métiers
Informatique
Formateurs et coachs
Consultants
Managers de transition
