Un consultant indépendant qui fait le choix du portage salarial obtient le statut de salarié porté. A ce titre, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie d’une protection sociale complète et identique à tous les salariés en France (assurance maladie, retraite…). En contrepartie, il est prélevé des cotisations sociales nécessaires au financement du régime et cela va impacter sa rémunération. N’hésitez pas à faire une simulation en portage salarial pour connaitre votre futur salaire en portage.
Vous voulez savoir quels sont vos droits en tant que salarié porté ? Dans cette article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir en matière de protection sociale en portage salarial.
En devenant salarié porté, vous bénéficiez d’une couverture sociale. Vous pouvez ainsi prétendre au remboursement de vos soins ou frais médicaux. Rattaché au régime général de la Sécurité Sociale, vous êtes affilié à la CPAM de votre lieu de résidence. Cela vous donne droit à une protection sociale ce qui implique le remboursement d’une partie de vos frais de médicaux en cas de maladie, accident ou de maternité.
Si vos droits à l’assurance maladie étaient déjà ouverts, ils sont prolongés pendant la période de portage. En revanche, si vous n’en aviez pas ou plus, votre activité en portage salarial vous permet de les recharger.
Une loi de janvier 2016 oblige les entreprises, même ceux qui font du portage salarial, à proposer une mutuelle à leurs salariés pour leur garantir le remboursement d’un panier de services médicaux minimum. La mutuelle est optionnelle lorsque vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD). Elle peut par ailleurs être refusée par le salarié porté dans certaines conditions spécifiques (par exemple s’il est déjà couvert par une mutuelle CMUC ou familiale…).
Les indemnités journalières sont des paiements de l’Assurance maladie destinés à compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions.
Pour un arrêt de travail d’une durée de moins de 6 mois, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt maladie. En cas d’arrêt de travail d’une durée supérieur à 6 mois, il faudra avoir cumulé plus de 600 heures de travail sur les 12 mois précédents et être affilié au régime général des salariés depuis au moins 12 mois.
Le montant de vos indemnités journalières s’élève à 50 % de votre salaire quotidien brut, avec une limite de plafond de 1,8 fois le SMIC, soit 3 144,96 euros en 2023. Pour mieux appréhender le calcul de ces indemnités, il vaut mieux prendre un exemple :
Si vous avez touché un salaire mensuel de 2 500 euros pendant trois mois, vos indemnités s’élèveront à 41,09 euros par mois. Pour obtenir ce résultat, vous multipliez votre revenu mensuel par trois (2 500 * 3 = 7 500). Ensuite, vous divisez le montant obtenu par 91,25, cela représente la moyenne des jours travaillés sur trois mois, (7 500 / 91,25 = 82,19). Enfin, vous multipliez ce résultat par 50 % (82,19 * 50 % = 41,09).
Si votre salaire mensuel dépasse le plafond de 3 144,96 euros en 2023, voici comment sera effectué le calcul de vos allocations :
3 144,96 * 3 / 91,25 = 103,4
103,4 * 50 % = 51,70
Peu importe votre salaire mensuel, si celui-ci excède 3 144,96 euros, ce calcul reste applicable, car le montant de votre allocation ne peut pas dépasser 51,70 euros par mois.
Couverts par la Sécurité Sociale, les salariés portés bénéficient des mêmes prestations sociales en termes d’accident du travail et d’arrêt maladie en portage salarial que leurs homologues.
Le Code du Travail stipule qu’un accident peut être qualifié d’accident du travail lorsqu’il “survient par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs” (source : legifrance.gouv.fr). Bien qu’indépendant, le salarié porté est lié par un contrat de travail à la l’entreprise de portage, il est donc salarié.
Par conséquent, le consultant porté bénéficie des mêmes avantages prévus par le Code du Travail, que n’importe quel autre salarié, en cas d’accident du travail : une éventuelle indemnité journalière de la sécurité sociale (sans complément employeur). Votre entreprise de portage se charge d’effectuer la déclaration d’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez.
Lorsqu’un salarié en portage salarial se trouve en arrêt de travail, il a également droit à des indemnités journalières. En effet, étant couvert par le régime général de la sécurité sociale, le salarié porté peut bénéficier d’un arrêt maladie. Pour être éligible à ces indemnités en cas d’arrêt de travail, deux conditions essentielles doivent être remplies : détenir un contrat de travail et disposer d’un bulletin de paie.
En situation d’arrêt de travail en portage salarial, le consultant porté doit acheminer, par voie postale et dans un délai de 48 heures, une copie de l’arrêt de travail à son employeur, en l’occurrence l’entreprise de portage salarial. Cette dernière procède ensuite à une déclaration auprès de la Sécurité Sociale et transmet une attestation de salaire pour évaluer les droits potentiels aux indemnités journalières du salarié porté. Ainsi, en cas d’arrêt de travail, le consultant en portage salarial peut effectivement prétendre à des indemnités journalières.
Le consultant porté, en signant un contrat de travail avec une société de portage salarial, en devient salarié. A ce titre, il accède à la complémentaire santé comme tout salarié.
L’accès à une mutuelle est un droit fondamental, commun à tout salarié. Il a été rendu obligatoire par la loi du 1er janvier 2016. Ainsi, comme toute entreprise, les sociétés de portage salarial doivent obligatoirement proposer l’adhésion à une mutuelle de santé à tous leurs salariés pour compléter les remboursements des frais médicaux pris en charge par la Sécurité Sociale.
Le contrat de mutuelle proposé par la société de portage salarial garantit le remboursement d’un panier de soins minimum, incluant notamment : le remboursement de frais d’optique, des frais dentaires, mais d’un forfait journalier hospitalier. Généralement, l’employeur finance cette complémentaire à hauteur de 50% minimum.
Mais en portage salarial, les cotisations (employeur et salarié) sont à la charge de l’indépendant porté, c’est donc lui qui paie 100% de la mutuelle. Le consultant porté peut refuser d’adhérer à la mutuelle proposée par la société de portage .
La prévoyance est une garantie qui vous assure un complément d’indemnité en cas de maladie, d’accident, d’arrêt maladie ou de décès. Lorsque vous rencontrez un problème de santé, c’est la prévoyance qui vous verse une partie de vos salaires (selon certaines conditions).
La prévoyance se paie via une cotisation mensuelle. Cette dernière est directement prélevée chaque mois sur votre bulletin de paie.
Mi-indépendant, mi-salarié, le salarié en portage salarial est couvert par la Sécurité Sociale. Il cotise au même titre que les autres salariés pour la caisse de la sécurité sociale, la caisse de retraite et la caisse d’assurance chômage.
Les allocations chômage (ARE) sont mises en place selon certaines conditions. Il faut avoir accumulé un minimum de 610 heures d’activité professionnelle (CDD ou CDI en portage salarial) au cours des 24 derniers mois suivant la fin de son dernier contrat (36 mois pour les personnes de moins de 53 ans).
Lors de votre inscription à Pôle Emploi, transmettez les documents fournis par votre entreprise en fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) pour obtenir l’ouverture de vos droits au chômage. La durée minimale de vos à l’ARE est de 4 mois, et sa durée maximale est de 2 ans.
En portage salarial, le cumul de l’ARE avec vos salaires perçus dans le cadre de votre activité professionnelle est possible.
Lors de baisse d’activité, ce cumul reste possible à condition d’être préalablement inscrit au Pôle Emploi et d’avoir encore des droits. A partir du 7ème mois, l’Allocation chômage diminue pour les salaires supérieurs à 4 500 €.
Le portage salarial est une aubaine pour accroître le montant de vos revenus retraite ou compléter votre pension retraite, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le portage salarial et la retraite.
En portage salarial, vous êtes salarié porté de la société de portage salarial. En conséquence, vous cotisez à l’assurance retraite, au même titre que tous les salariés. Soumis aux cotisations salariales et patronales, vous accumulez les droits à la retraite comme tout autre salarié. Devenir salarié porté, ne change donc rien aux conditions d’obtention ou de calcul de votre retraite.
Pour valider vos trimestres et toucher la retraite, vous devez remplir les mêmes conditions que les autres salariés, à savoir : gagner 150 fois le SMIC horaire (1690, 50 € en 2023) au cours de l’année pour valider votre trimestre.
La pension de retraite de base, à taux plein, se calcule à partir des 50% de la moyenne de vos 25 dernières années d’activité.
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