Lorsque vous envisagez d’associer le portage salarial à une activité salariée, cette option est tout à fait envisageable. En effet, dans la mesure où votre activité complémentaire en portage salarial n’empiète pas sur votre emploi principal, vous êtes libre de la poursuivre. Pour les fonctionnaires, cette possibilité n’est pas accessible. En effet, les fonctionnaires sont tenus à une obligation d’exclusivité, qui les empêche de cumuler ce statut avec tout autre emploi. Cette restriction vise à garantir l’intégrité et la neutralité des fonctions exercées dans le cadre de la fonction publique.
Cependant, il existe des exceptions qui permettent de cumuler le portage salarial avec un statut de fonctionnaire. Quelles sont alors les conditions à remplir pour exercer une activité en portage salarial tout en étant fonctionnaire ? Quels avantages peut-on tirer de la combinaison du statut de fonctionnaire avec le portage salarial ? Dans cet article, nous allons nous attacher à vous fournir toutes les informations nécessaires sur le cumul entre le portage salarial et le statut de fonctionnaire.
Si vous souhaitez cumuler votre statut de fonctionnaire avec une activité en portage salarial, vous devez faire une demande auprès de votre hiérarchie. Votre demande doit explicitement préciser la nature de votre activité et les conditions de rémunération. C’est la commission de déontologie qui va étudier la compatibilité de votre activité en auto-entrepreneur avec votre statut de fonctionnaire. Pour que votre activité en indépendant soit acceptée, vous devez respecter certaines conditions :
L’autorisation d’exercer une activité indépendante en tant que fonctionnaire est valable pour trois ans et renouvelable 1 mois avant l’échéance. Lorsque vous renouvelez la demande, le cumul n’est valable que pour un an. Passez cette période, vous allez devoir choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui de freelance. Il convient de noter que tous les métiers ne sont pas cumulables avec un statut de fonctionnaire, comme nous allons voir par la suite.
Si par principe, les fonctionnaires n’ont pas le droit de cumuler leur statut avec une activité indépendante, la loi du 2 février 2007, portant sur la modernisation de la fonction publique, a autorisé le cumul d’une activité de fonctionnaire avec une activité privée.
Toutefois, la Loi 20 avril 2016 a apporté certaines restrictions. En effet, cette loi dispose que les fonctionnaires qui exercent à temps complet ou partiel (c’est-à-dire 80 % de la durée légale) ne peuvent pas exercer une activité en indépendant. Cependant, si votre activité est exercée à titre accessoire en dehors de vos heures de travail, vous pouvez l’exercer tout en restant fonctionnaire. Attention, la Loi du 30 janvier 2020 précise les activités éligibles. Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez cumuler ce statut seulement avec :
Si vous êtes fonctionnaire à temps incomplet, c’est à dire que votre temps de travail est inférieur à 70 % de la durée légale, vous n’êtes pas soumis à ces restrictions. En effet, vous pouvez exercer une activité en portage salarial, quelle que soit sa nature. Il n’y a pas de restriction quant à la durée de cette activité. Cependant, l’activité exercée ne doit pas compromettre le bon fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité de votre activité.
Toutefois, avant de commencer votre activité, vous devez notifier par écrit à votre hiérarchie les détails concernant le secteur et la nature de l’activité envisagée, ainsi que la forme juridique et l’objet social de l’entreprise. Il est important de noter que l’administration se réserve le droit de s’opposer à cette activité si elle estime qu’elle porte préjudice à l’exercice du service public.
Pour un fonctionnaire qui souhaite devenir indépendant, le portage salarial peut être une alternative intéressante. En effet, le portage salarial offre une grande souplesse et liberté dans la gestion du temps de travail. La société de portage salarial, s’occupe de la gestion administrative et comptable du salarié porté. Ainsi, le fonctionnaire peut ainsi organiser son emploi du temps selon ses disponibilités, ce qui facilite grandement la conciliation entre son activité principale et son activité de freelance.
De plus, le portage salarial offre une excellente opportunité de tester une activité professionnelle pour déterminer si elle vous convient. En effet, en optant pour le portage salarial, le fonctionnaire peut démarrer une activité en tant que consultant indépendant ou prestataire de services tout en bénéficiant du statut de salarié. Cette formule permet de tester le marché et de découvrir si l’activité que vous envisagez vous convient réellement, sans prendre le risque financier et administratif associé à la création d’une entreprise.
Bien que le cumul entre le portage salarial et le statut de fonctionnaire soit soumis à des règles strictes, il offre des avantages pour les fonctionnaires cherchant à diversifier leurs activités professionnelles. Ce partenariat permet une gestion flexible du temps de travail tout en offrant un soutien administratif précieux.
Cependant, il est important de respecter les conditions et les procédures établies pour obtenir et maintenir les autorisations nécessaires, tout en veillant à la transparence et à la communication avec la hiérarchie pour garantir la compatibilité des activités exercées.
Pour aller plus loin :
Ressources
Portage salarial
Simulateur portage salarial
Calcul du TJM portage salarial
Cooptation
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