Vers une lutte efficace contre les retards de paiement ?

Dans le cadre des échanges commerciaux, les retards de paiement sont un problème majeur pour les entrepreneurs. Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, alerte sur l’ampleur de ce phénomène, estimant à 15 milliards d’euros les sommes en suspens. Ces délais impayés, bien que souvent sous-estimés, représentent une menace sérieuse pour la viabilité des entreprises, et met en péril leur trésorerie et leur stabilité financière.

C’est dans ce contexte, que la ministre déléguée en charges des Entreprises souhaite mettre en place des amendes en cas de retard de paiement. Cet article est l’occasion de revenir sur les déclarations de la ministre, et d’examiner en détail les stratégies qu’elle envisage de déployer.

Une situation alarmante

En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a scruté les délais de paiement de 766 entreprises. Sur ce nombre, 346 ont été sévèrement sanctionnées, et cumulent des amendes administratives s’élevant à 58 millions d’euros. Une augmentation vertigineuse de 19 % par rapport à 2022.

Face à cette situation, Olivia Grégoire réagit avec fermeté. Dans une récente interview, elle annonce une série de mesures pour contrer les mauvais payeurs, responsables de l’asphyxie financière de nombreuses petites entreprises.

Les retards de paiement, comme le souligne la ministre, sont loin d’être anodins. Pour les TPE et les freelances, déjà fragilisés par les exigences économiques modernes, ces retards peuvent être la goutte d’eau qui fait déborder le vase.

La stratégie du « name and shame »

Dans le but de décourager les récalcitrants, le gouvernement opte pour une approche stratégique axée sur la transparence. Concrètement, cette stratégie implique la divulgation publique des noms des entreprises en infraction via les médias, une tactique communément appelée « name and shame », conçue pour impacter négativement leur réputation et les inciter à respecter les règles établies.

En parallèle, une autre mesure est introduite pour renforcer la surveillance des pratiques de paiement des entreprises. Désormais, la Banque de France va intégrer systématiquement dans son évaluation des entreprises leur conduite en matière de respect des délais de paiement. Cette initiative vise à sensibiliser les acteurs économiques à l’importance de respecter les échéances de paiement et à instaurer une culture de responsabilité financière au sein du tissu entrepreneurial.

Des sanctions renforcées

Le gouvernement ne limite pas ses actions à des mesures symboliques contre les mauvais payeurs, mais propose aussi une approche plus rigoureuse en renforçant les sanctions financières. Cette initiative consiste à doubler le plafond actuel des amendes, qui est actuellement établi à 2 millions d’euros. Une telle proposition représente une mesure drastique qui vise à dissuader toute tentative de retard de paiement de la part des entreprises.

En relevant considérablement le montant des amendes encourues, le gouvernement envoie un message clair selon lequel les retards de paiement ne peuvent être plus tolérés et que les contrevenants vont être sévèrement sanctionnés. Cette démarche vise à créer un climat économique où le respect des délais de paiement est non seulement une norme, mais aussi une priorité absolue pour assurer la stabilité et la prospérité des entreprises et de l’économie dans son ensemble.

La responsabilité des acteurs publics

Olivia Grégoire accorde une attention particulière aux collectivités locales et aux acteurs publics, qui peuvent également être défaillants dans leurs pratiques de paiement. Conformément aux dispositions de la loi Pacte, elle annonce que les délais de paiement des collectivités seront rendus publics à partir du 15 avril.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de responsabiliser ces entités vis-à-vis de leurs engagements financiers et de garantir une plus grande transparence dans leurs transactions commerciales. En exposant publiquement les délais de paiement des collectivités, le gouvernement entend créer un climat d’obligation et d’exemplarité, où chaque acteur, qu’il soit public ou privé, est appelé à respecter les règles établies pour garantir la fluidité et la confiance dans les échanges économiques.

Un appel à la raison européenne

Face à la perspective que l’Europe envisage de raccourcir le délai de paiement légal à 30 jours, la ministre exprime ses réserves quant à cette proposition. À son sens, la simple réduction des délais ne constitue pas une solution universelle. Au contraire, elle insiste sur la nécessité de s’attaquer directement aux retards de paiement eux-mêmes, tout en maintenant un délai légal de 60 jours, avec une flexibilité permettant des ajustements en fonction des spécificités de chaque secteur d’activité.

Selon elle, cette approche plus nuancée offre une meilleure réponse aux défis rencontrés par les entreprises, en évitant de créer des contraintes excessives qui pourraient compromettre la fluidité des échanges commerciaux et la santé économique des différents secteurs.