Depuis le 1er janvier 2024, une réforme impacte les plans d’épargne retraite (PER) pour les mineurs. En effet, la possibilité de débloquer de façon anticipée les sommes bloquées dans les PER individuels (PERIN), les PER d’entreprise collectifs (PERECO), et les PER d’entreprise obligatoires (PERO) a été instaurée. En contrepartie, les mineurs se voient désormais interdits d’effectuer des versements volontaires sur l’ensemble de ces plans.
Ces changements sont le fruit de la loi de finances pour 2024, qui vise à limiter les optimisations fiscales liées à la déductibilité des versements volontaires de l’impôt sur le revenu. Cet article est l’occasion de vous fournir une analyse détaillée des conditions et des procédures entourant ce déblocage anticipé.
Les jeunes mineurs bénéficient désormais d’une mesure spécifique de déblocage anticipé, instaurée par l’article 3 de la loi de finances pour l’année 2024. Cette disposition marque une évolution dans la législation qui entoure les plans d’épargne retraite (PER). En effet, elle élargit considérablement les opportunités pour le titulaire d’un PER de récupérer ses fonds avant d’atteindre l’âge de liquidation de la retraite. La modification apportée à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier englobe l’ensemble des plans d’épargne retraite, que ce soit le PER individuel (PERIN), le PER d’entreprise collectif (PERECO), ainsi que le PER d’entreprise obligatoire (PERO).
Désormais, sur demande expresse du titulaire, il est possible de procéder à la liquidation ou au rachat des droits constitués dans le cadre du PER avant l’échéance prévue. Toutefois, une condition préalable essentielle à cette démarche est que le titulaire du plan soit âgé de moins de 18 ans à la date de la demande. Cette nouvelle flexibilité offre une opportunité inédite aux jeunes épargnants de mobiliser leurs ressources de retraite de manière anticipée.
L’article 3 de la loi de finances pour 2024, impose également une interdiction formelle pour les mineurs d’effectuer des versements volontaires sur l’ensemble des plans d’épargne retraite. La modification de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier, stipule clairement que les plans dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans ne peuvent recevoir les versements volontaires.
Cette mesure vise à limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En empêchant les mineurs d’effectuer ces versements, la loi cherche à assurer une gestion équitable des avantages fiscaux liés aux PER.
Malgré les restrictions imposées aux mineurs concernant les versements volontaires dans les plans d’épargne retraite (PER), les employeurs conservent le pouvoir d’ouvrir des Plans d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) et des Plans d’Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoires (PERO) pour leurs salariés mineurs.
Cette disposition permet aux employeurs de continuer à soutenir la constitution d’une épargne retraite pour leurs employés mineurs. Les PERECO et PERO demeurent des outils essentiels pour garantir une préparation adéquate à la retraite, même pour les travailleurs en début de carrière.
Ainsi, malgré les ajustements législatifs, cette mesure garantit que les employeurs peuvent toujours jouer un rôle actif dans la constitution d’une épargne retraite solide pour leurs employés mineurs. Cette perspective offre une vision positive pour l’avenir financier de la nouvelle génération.
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